Instruction fiscale du 1^er mars 2006, BOI n° 4 A-8-06

Un crédit d'impôt a été institué il y a un peu plus d'un an pour inciter les petites et moyennes entreprises (PME) imposées d'après leur bénéfice réel à investir dans les nouvelles technologies. Présentation de ce dispositif, récemment commenté par l'administration, applicable aux dépenses d'équipement exposées en 2005, 2006 et 2007.

Seules quatre catégories de dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt nouvelles technologies, et encore à condition qu'elles aient été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation :
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles permettant de mettre en place un réseau Intranet ou Extranet, à l'exception toutefois des ordinateurs, sauf s'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux Intranet ou Extranet ;
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un accès Internet à haut débit, à l'exception des matériels qui ne sont pas spécifiquement nécessaires à cet accès ou qui permettent seulement d'améliorer son utilisation (ordinateurs, onduleurs, etc.) et des dépenses d'abonnement à un fournisseur d'accès ;
- et les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux Intranet ou Extranet.
Mais attention, seules les dépenses relatives à la première mise en place d'un réseau et à sa protection ouvrent droit au crédit d'impôt et non celles relatives à sa modification, son extension ou son renouvellement.

Le crédit d'impôt nouvelles technologies est égal à 20 % du montant hors taxes des dépenses éligibles qui ont été engagées au cours de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé, sous réserve toutefois de l'application d'un plafond de 100 000 euros par périodes de 3 années consécutives.
Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année d'engagement des dépenses. Et lorsque le montant du crédit d'impôt excède celui de l'impôt dû, la fraction excédentaire est restituée à l'entreprise.